La filiation est très importante, car les impacts de la découverte de ses origines peuvent être nombreux. Lorsque des doutes subsistent, il est possible de recourir à des examens comme le test de paternité. Sachez, cependant, que ce dernier est fortement cadré par la loi.

Dans quels cadres le test de paternité peut-il se faire ?

La France est réputée pour la sévérité de sa réglementation sur le test de paternité. Celui-ci n’est autorisé que sous des conditions très strictes. Déjà, il ne peut être fait que suite à une procédure juridique. Toutefois, même dans ce cadre, il n’est pas automatiquement faisable. Si la demande est effectuée pour des questions d’héritages, par exemple, le tribunal peut refuser. Selon l’article 16-11 du Code Civil, cela ne peut être réalisé que pour des raisons précises : pour affirmer ou contester une filiation afin de gérer les subsides, identifier une personne décédée et utiliser à des fins médicales. Pour que le test puisse avoir une valeur juridique, il doit être réalisé par un laboratoire accrédité et certifié.

Que vaut un test fait dans un cadre privé ? 

Aujourd’hui, certains laboratoires fournissent des kits de test à faire chez soi. Le résultat de l’analyse reste fiable à 99 % si vous choisissez cette solution. Sachez néanmoins que le prélèvement sera effectué de manière officieuse. Il vous permettra seulement de connaître la vérité, mais il n’aura aucune valeur juridique. Il va sans dire que le test ne peut être réalisé sans le consentement des personnes impliquées : le père présumé et l’enfant (ou sa mère s’il est encore mineur). Si cette condition n’est pas remplie, des sanctions peuvent être appliquées. Cela peut aller du paiement d’une amende de 15 000 € à un emprisonnement d’un an.

Bref, un test de paternité n’est pas une chose à prendre à la légère. Informez-vous sur les procédures à respecter avant de le réaliser.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

5a59a82f633ab007865e7b292372677e'''''''''''''''''''''